Toute notre actualité

Les impacts de la caducité de l’appel sur les droits des parties.

La saisine du Premier Président de la cour d’appel d’une demande de suspension de l’exécution provisoire d’une faillite personnelle.

Procédure d’appel : l’acte de saisine délivré au nom d’une personne décédée est affecté d’une irrégularité de fond.

Les conséquences de l’indication d’un domicile inexact dans la déclaration d’appel.

Juridiction du premier président : le relevé de forclusion pour appel ou opposition à un arrêt rendu par défaut.

Délais de recours : le relevé de forclusion n’est pas ouvert en cas d’erreur du conseil.

Les effets procéduraux d’une transaction conclue en cours d’instance.

Procédure en appel : le mécanisme de l’opposition à arrêt rendu par défaut.

L’obligation de soulever simultanément des exceptions de procédure, principe fondamental du contentieux civil.

L’appel en présence de débiteurs solidaires.

La recevabilité d’un appel général contre un jugement mixte limité à la seule mesure d’instruction.

Panorama des fins de non recevoir et compétence juridictionnelle du juge de la mise en état.